M-35.1, r. 149 - Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins

Section 14.2 Disposition versions

2012-09-01

14.2. Sous réserve de l’article 3, en cas de défaut de paiement à un producteur de bovins de réforme et veaux laitiers par un producteur de veaux de grain, la Fédération peut payer le producteur à même une partie du fonds constitué à l’acquis des producteurs de veaux de grain, jusqu’à concurrence des deux tiers du montant du défaut et sans excéder 60 000 $.

Décision 8070, a. 1.